Déclaration préalable de travaux
Formulaire destiné à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Formulaire destiné aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Formulaire destiné aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578