Carte Nationale d’Identité Sécurisée

Depuis le 28/03/2017, les demandes de cartes d’identité sont traitées uniquement par les mairies équipées d’une station biométrique. Une pré-demande en ligne est nécessaire en suivant ce lien.

Dans le Haut-Rhin sont concernées : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint-Louis, Sainte-Marie-Aux-Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim.

Depuis le 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

• Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1^er janvier 2014 à des personnes majeures,
• Les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Pièces à produire :

• L’ancienne carte d’identité sécurisée périmée depuis moins de 5 ans en cas de renouvellement
• 1 photo d’identité (35 x 45 mm) de moins de 6 mois, identiques aux normes biométriques (pas de photo scannée)
• Un justificatif de nationalité française, si l’acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité
• Un justificatif de domicile de moins de 1 an (factures d’électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, quittances de loyer, avis d’imposition…) au nom et prénom du demandeur ou du conjoint
• Un formulaire de demande disponible en mairie ou une pré-demande en ligne sur ce site
• Pour une première demande, passeport français en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans (original + copie) ou acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois + un document avec photo (permis de conduire…)

La loi de finances rectificative n°2008-1443 du 30 décembre 2008 a modifié certaines dispositions du Code Général des Impôts relatives au montant du droit de timbre auquel sont soumises les demandes de carte d’identité : en cas de perte ou de vol, le renouvellement de la carte d’identité est soumis dorénavant  à un droit de timbre de 25 euros.

Passeport Biométrique

Le 9 juin 2009 est entré en vigueur le passeport biométrique. Seules les mairies dotées d’une station d’enregistrement des dossiers pourront continuer à délivrer lesdits passeports (voir liste des mairies ci-dessus).

Pièces à produire :             

• 1 photo d’identité (35 x 45mm) de moins de 6 mois, conforme aux normes biométriques (pas de photo scannée)
• Un justificatif de domicile de moins de 1 an (quittance de loyer, facture d’électricité, gaz, téléphone…) au nom du demandeur (document original)
• Un justificatif de nationalité française, si l’acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.
• 86 € en timbres fiscaux (adultes), 42 € (mineur de plus de 15 ans), 17 € (mineur de moins de 15 ans)
• Ancien passeport en cas de renouvellement (périmé depuis moins de 5 ans)
• Un formulaire de demande disponible en mairie ou une pré-demande en ligne http://passeport.ants.gouv.fr (vivement conseillée)
• Pour une première demande, carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (original + copie) ou acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois + un document avec photo (permis de conduire…)

Pour refaire votre passeport ou CNI, les communes les plus proches :

• Mairie de Huningue (sur rendez-vous) : 03.89.69.17.80
• Mairie de Saint-Louis (sur rendez-vous) : 03.89.69.52.00
• Mairie de Sierentz (rendez-vous sur le site internet www.sierentz.fr)

Titre de Séjour

En raison du déploiement du titre de séjour biométrique, l’accueil des demandeurs de titre de séjour qui était assuré en mairie a été supprimé.

Depuis le 1^er septembre 2012, les ressortissants étrangers doivent s’adresser à la Sous-Préfecture de Mulhouse pour l’obtention ou le renouvellement de leur titre de séjour.

La Sous-Préfecture de MULHOUSE
2, Place du Général de Gaulle B.P. 41 108
68052 MULHOUSE Cedex
Téléphone : 03.89.33.45.45 (standard)
Télécopie : 03.89.32.12.33
sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1^er novembre 2017, le PACS se fait en mairie auprès d’un officier d’état civil, uniquement sur rendez-vous et après dépôt du dossier complet (environ 15 jours).

Les futurs partenaires :

– doivent être majeurs
– doivent être juridiquement capables
– ne doivent pas être encore mariés ou pacsés
– ne doivent pas avoir de liens de parenté directs

Pièces à fournir :

• La Convention de PACS (personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*01)
• La déclaration conjointe  des futurs partenaires et attestations sur l’honneur de non-alliance, non-parenté et de résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*01)
• Pour chaque partenaire, la pièce d’identité (originale + 1 copie recto verso). En cas de double nationalité, produire une pièce d’identité pour chaque nationalité.
• Pour chaque partenaire, un extrait d’acte de naissance avec indication de filiation (ou copie intégrale) de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour un acte étranger).

Pour les cas particuliers, se renseigner en mairie.